Les conditions
- Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
- Ne pas excéder les plafonds de ressources fixé par l’arrêté du 29 Juillet 1987 et révisés annuellement.
- Les ressources prises en compte étant celles imposables au titre de l’impôt sur le revenu N-2 de chaque personne composant le ménage.
- Le logement loué doit obligatoirement être utilisé en tant que résidence principale.
- Avoir retourné un dossier de demande de logement complet.
La demande
Pour faire une demande de logement à LOT HABITAT il suffit de retirer, de remplir soigneusement et de transmettre un DOSSIER DE DEMANDE DE LOGEMENT.
Les dossiers sont disponibles :
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En Mairie
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Au siège de LOT HABITAT
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Agence de Figeac
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Agence Nord
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Par Téléphone au 05 31 73 00 47
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En le téléchargeant ci contre
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En le saisissant directement en ligne sur : https://www.demande-logement-social.gouv.fr
La demande de logement est le préalable indispensable à toute attribution. Elle permet à l’organisme de collecter toutes les informations dont il peut avoir besoins.
Toute demande incomplète ne peut pas passer en comission d’attribution des logements. -
situation et composition familiale
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les ressources
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les souhaits des locataires
Le type de logement attribué à une famille doit être en adéquation avec le nombre de personnes et les ressources.
Faire son dossier en ligne:
https://www.demande-logement-social.gouv.fr